Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes et en particulier aux ventes réalisées auprès des horticulteurs, maraîchers, producteurs de légumes, producteurs de plants, pépiniéristes, conserveurs , transformateurs, collectivités, groupements, revendeurs... Le fait de nous passer commande implique l’acceptation de l’intégralité de nos conditions générales de vente éditées sur nos catalogues ou sur tout autre document commercial de notre société, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat, sur le papier à lettre ou tout autre document commercial de nos clients.

Recommandations

Nos semences sont destinées à des professionnels. Il appartient à chacun de nos clients de vérifier la bonne adaptation de la variété commandée aux conditions de son exploitation.

Commandes

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, le vendeur se réserve le droit de procéder à une réduction partielle ou totale.

Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités en quantité et qualité suffisantes.
Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée, notamment pour non livraison ou pour retard de livraison.

Cas de force majeure

Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemples non limitatifs : faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des produits vendus.

Expéditions

Nous recommandons à nos clients d’indiquer très exactement leur adresse complète et leurs instructions d’expédition. Nous déclinons toute responsabilité si des erreurs se produisent par manque de renseignements. En cas de perte, d’avarie, de manquant, de retard, les services de transports sont seuls responsables. Il appartiendra au destinataire de formuler toute réserve sur le récépissé du transporteur et de confirmer à celui-ci ses réserves motivées par lettre recommandée avec accusé de réception postée dans les trois jours suivant la réception des marchandises. Cependant, nous restons à la disposition de nos clients pour appuyer leur réclamation et les aider dans leurs recherches.

Retour de marchandises

Quel qu’en soit le motif, nous n’acceptons aucun retour sans un accord écrit préalable de notre part. Dans tous les cas, les marchandises retournées doivent l’être en port payé, se présenter en emballage d’origine intact.

Prix

Les prix de nos semences sont établis périodiquement et stipulés hors taxes, hors emballages, départ Lectoure 32700. Ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction de l’évolution des conditions économiques. Sauf conditions particulières, tous impôts, taxes, et droits en vigueur, frais de transport, assurances, documents, certificats, autorisations, frais d’analyses, frais bancaires et frais d’emballages sont facturés de façon distincte sur la facture émise par le vendeur.

Paiements

Sauf stipulation expresse, toutes nos marchandises sont payables 30 jours nets, date d’expédition.

Pour les acheteurs qui auront fait l’objet d’incident de paiement, ceux pour lesquels des renseignements défavorables sur leur solvabilité existent, toute commande ne sera livrée après paiement préalable. Cette mesure est applicable également à tous les nouveaux acheteurs sauf dérogation motivée par des renseignements favorables sur la solvabilité de l’acheteur.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les créances même non encore échues. Il entrainera automatiquement la suspension de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute voie d’action. Dès la date d’échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux conventionnel de 0,7 % par mois de retard et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, augmentées des frais de recouvrement occasionnés. De plus, une indemnité de recouvrement de 40 euros sera due. Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre Service Contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées en sus des intérêts précités, d’une indemnisation fixée à 15 % de leur montant, cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

Réserve de propriété

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente par l’acheteur, celui-ci cède ainsi au vendeur toutes les créances nées au profit de l’acheteur provenant de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur et supportera la charge des risques quels qu’ils soient, y compris en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges d’assurance. Si la marchandise a été semée, le vendeur pourra revendiquer une indemnisation sur le prix de la récolte.

Propriété intellectuelle

Sauf autorisation écrite, préalable et expresse du vendeur, l’acheteur s’interdit, tant en son nom propre qu’au nom de ses clients, de déposer, enregistrer et plus généralement obtenir une protection quelconque sur les variétés, marques commerciales, signes distinctifs, noms commerciaux, brevets, nom de domaine, savoir-faire, dessins et modèles, droits d’auteur ou plus généralement tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle quel qu’il soit, qui sont la propriété du vendeur ou que celui-ci exploite ou utilise dans le cadre de son activité.

Garanties

Nous apportons les meilleurs soins à ne fournir que des graines de bonne qualité, conformes à la réglementation et aux usages du commerce des semences. Les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales ; les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif, par conséquent, ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels, ni comporter une garantie de récolte. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative, de conformité aux résistances et tolérances annoncées, dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises. Afin de garantir la qualité telle qu’indiquée ci-dessus, il est interdit à l’acheteur de graduer, calibrer, enrober ou traiter de quelque manière que ce soit, les semences livrées. L’acheteur renonce à l’application des dispositions des art. 1386-1 à 1386-18 inclus dans le code civil.

Réclamations

Nos marchandises sont livrées en emballages scellés à notre marque et aucune réclamation ne pourra être admise après les délais normaux d’analyse :

sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique dans les 12 jours suivant l’arrivée de la marchandise.
sur la faculté germinative dans les 45 jours suivant la réception de la marchandise.
sur l’authenticité, la pureté variétale, dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison.
Toute marchandise livrée conformément à l’ordre reçu ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée.

Arbitrage

Sauf en ce qui concerne le paiement des factures non réglées pour lequel le vendeur conserve le droit de citer l’acheteur devant les juridictions judiciaires, chaque fois que la loi le permettra, les différends qui naissent à l’occasion des présentes conditions générales de vente, éventuellement modifiées et complétées par des conventions particulières, seront tranchés par voie d’arbitrage. Pour parvenir à cet arbitrage, chacune des parties choisira son arbitre. Si les arbitres ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoindront un troisième arbitre. Les trois arbitres opéreront en commun et à la majorité des voix. Faute de l’une des parties de nommer son arbitre, ou par les deux arbitres de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation sera effectuée par le Président du Tribunal de Commerce de AUCH. Cette nomination aura lieu sur simple requête de la partie la plus diligente. Chaque partie paiera les frais et honoraires de son arbitre et s’il y a lieu la moitié des honoraires du tiers arbitre et des frais de sa nomination. Les arbitres devront se prononcer strictement en droit. Leur décision aura un caractère définitif et ne sera susceptible d’aucun recours.

Attribution de compétences

Toutes contestations, pour quelque cause que ce soit, seront de conventions expresses et malgré toute clause contraire, soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de AUCH, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ESSEMBIO SARL, Bois de Gajan, 32700 Lectoure
Capital de 10250 euros - 420716920 rCS AuCH - Siret 4207169200003
APE 4726 B - Carte professionnelle GNIS 098003